En vigueur au 01 Janvier 2015 — OG Performance, 191 Route des Docks, 76120 Le Grand-Quevilly
1.Application et opposabilité des CGV
Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document tel que prospectus ou catalogue n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais prévaloir sur les présentes, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
2.Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande (Fiche de Travail). Par cette signature, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.
3.Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification. En cas d’acceptation, l’acheteur sera redevable d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé, avec un minimum de 200 €. Aucun acompte perçu ne sera restitué en cas de résiliation.
4.Prix
Les prix indiqués sont des prix minimums conseillés sous réserve de démontage, toutes taxes comprises. Les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur.
5.Installation des produits
Les installations sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai prévu dans le bon de commande a une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas constituer une obligation de résultat.
6.Garantie
Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule.
Si le véhicule reprogrammé retrouve sa configuration originale dans les 5 ans, nous le reprogrammons sans frais. Un retour en configuration d’origine est possible gratuitement une fois sur 5 ans. Au-delà, un montant de 100 € TTC sera demandé.
En cas de remise en origine par nos soins et souhait de réinstaller la reprogrammation, un montant de 150 € TTC sera demandé.
En cas de changement de propriétaire, un montant de 250 € TTC sera demandé pour le transfert de dossier.
La mention satisfait ou remboursé est valable une semaine à compter de la livraison, uniquement si le véhicule ne présente aucun code défaut, est en parfait état mécanique, n’a subi aucune modification avant notre intervention. Un forfait de 150 € TTC sera demandé pour la remise d’origine logicielle.
Aucune pièce moteur, frais de réparation ou indemnités ne seront pris en charge suite à une casse résultant de la vente de nos produits.
7.Paiement
Les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture. Le client peut payer en espèces ou par virement bancaire. En cas de retard, un intérêt conventionnel de 10 % s’applique sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du prix (minimum 150 €).
8.Réglementation spécifique aux produits
La modification de la cartographie moteur peut entraîner des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Le véhicule modifié ne sera plus conforme à son certificat de conformité d’origine.
Le propriétaire doit soumettre le véhicule à une nouvelle réception auprès du Préfet et déclarer la transformation dans les 15 jours suivant l’intervention.
Les prestations et modifications facturées sont exclusivement réservées à la compétition.
Garantie constructeur : Le constructeur peut refuser la garantie suite aux modifications. Le vendeur ne saurait en être tenu responsable.
Assurances : Les modifications opérées obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurance responsabilité civile, sous peine de refus d’intervention de celle-ci.
9.Responsabilité du vendeur
La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement du véhicule confié dans un rayon de 20 km de l’entreprise, lors d’essais sur voie publique, lors de l’aller-retour ou du remorquage du véhicule.
Les dommages aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engagent jamais la responsabilité du vendeur.
En cas de vol, le droit à indemnisation n’est ouvert que si le véhicule n’a pas été retrouvé 30 jours après la clôture de l’enquête judiciaire.
En cas d’incendie ou d’explosion, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’à concurrence d’un maximum de 250 000 €.
10.Obligations et responsabilité du client
Le client est responsable de son propre choix de produit, de ses frais de contact, de l’entretien de son véhicule selon les recommandations constructeur, et des déclarations réglementaires (assurance, homologation).
Le client doit accorder au personnel toute la courtoisie et coopération nécessaires à l’exécution rapide des engagements.
11.Protection des données
Les informations vous concernant sont conservées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles. Vous pouvez nous demander de ne pas les utiliser à des fins commerciales.
12.Droits de propriété intellectuelle
Le logiciel ou sa modification reste la propriété exclusive de notre société. Une licence personnelle est seulement permise au client.
Le client s’engage à ne pas fournir le logiciel à des tiers, directement ou indirectement.
Toute copie, traduction ou modification sans autorisation écrite est interdite. Toute violation entraînera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total facturé.
13.Droit applicable et compétence
En cas de litige, les tribunaux de Melun (77) seront seuls compétents et seul le droit français sera applicable.
14.Nullité d’une clause
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme d’ordre public, seule cette clause serait affectée. Ni la convention ni les autres clauses ne seraient affectées par cette nullité.